Mme Edwige Diaz appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l’insuffisante application de l’article L. 581-13 du code de l’environnement relatif à la mise à disposition obligatoire de panneaux d’affichage libre au niveau communal. En effet, des citoyens ont interpellé Mme la députée sur la méconnaissance de l’ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 par de nombreux élus locaux, provoquant un irrespect manifeste du cadre légal en vigueur en la matière. C’est ainsi que des militants politiques se sont vu rétorquer, lorsqu’ils ont demandé à des mairies de leur indiquer l’emplacement de panneaux d’affichage libre, que seuls des panneaux associatifs vitrés et sous clés existaient, sous réserve d’acceptation par le maire, empêchant de considérer le panneau à disposition comme destiné à de l’affichage libre au sens de l’article L. 581-13 du code de l’environnement, au même titre que les panneaux au-dessus desquels des mairies ont ajouté un panonceau « réservé aux associations de la commune ». Enfin, il a également été constaté que des communes disposant de panneaux d’affichage libre pouvaient ignorer les contraintes d’emplacement, de publication d’un arrêté municipal ou encore le simple fait de le rendre consultable facilement par les citoyens. Dans le but de favoriser l’expression démocratique ainsi que la liberté d’opinion et afin d’éviter de lourdes procédures, tant pour les mairies qui seraient mises en demeure par la préfecture à la suite de signalements de citoyens, que pour les militants qui, faute d’emplacement, afficheraient sur des endroits inappropriés, elle l’interroge sur la possibilité de lancer une campagne de communication pour sensibiliser les maires à cette obligation.<
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