Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’interprétation des dispositions prévues aux articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Celle-ci impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les conséquences de la loi en matière de présentation des revenus des élus d’une assemblée par le président de la même assemblée. En effet, plusieurs élus ont interpellé Mme la députée concernant les modalités de présentation de leurs indemnités lorsque ceux-ci siègent simultanément dans plusieurs collectivités citées à la deuxième, troisième ou quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Elle demande donc si un président d’exécutif est tenu de présenter l’intégralité des indemnités perçues par les élus de la collectivité qu’il préside, dans les multiples mandats qu’ils exercent au sein des différentes collectivités précitées, ou seulement les indemnités relatives à l’exercice des mandats liés à la collectivité qu’il préside.<
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