Un squatteur ne devrait pas pouvoir ouvrir une ligne téléphonique ou souscrire à un abonnement internet pour un logement qu’il occupe illégalement.
Avec mon collègue Olivier Fayssat, nous voulons encadrer et responsabiliser les opérateurs.
👉 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2548_proposition-loi