Proposition de doublement du plafond de réparation pour récidivistes

🔴 Loi casseurs-payeurs : nous voulons doubler le plafond de réparation pour ceux déjà condamnés au cours des cinq dernières années.

👉 La récidive existe en droit pénal. Il faut la transposer à la responsabilité civile.

Un casseur récidiviste doit payer davantage.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *