🔴 Loi casseurs-payeurs : nous proposons de rétablir les peines planchers.
Le Gouvernement nous répond que cela mérite un autre débat.
👉 Ce débat, nous l’avons déjà porté à l’Assemblée nationale… et le Gouvernement s’y est opposé !
➡️ https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0262_proposition-loi.pdf