Question écrite n° 11777 : femmes

Mme Edwige Diaz interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement du fichier de prévention des violences intrafamiliales. En avril 2022, le Président de la République annonçait que, en cas de réélection, il souhaiterait mettre en place un « fichage administratif des auteurs de violence conjugale ». Ce type de fichier, largement inspiré du système dit VioGén en place en Espagne depuis 2007, participerait à une meilleure coordination entre les acteurs et à une meilleure protection des victimes. En Espagne, ce fichier a notamment fait baisser le taux de récidive de 63 %, représentant ainsi un réel espoir dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les meurtres sur conjointes. En 2021, 145 personnes sont mortes à la suite de violences conjugales et 82 % d’entre elles étaient des femmes. Le nombre de plaintes pour violences conjugales ne cesse lui aussi de croître, avec 142 310 plaintes déposées sur l’année 2019, pour environ 213 000 femmes victimes de violences sexuelles ou physiques de la part de leur conjoint. En 2021, 35 % des femmes tuées par leur conjoint faisaient état de violences conjugales antérieures à l’acte et généralement de plaintes qui n’ont pas permis de régler le problème. Ainsi, face à l’urgence que représente la nécessité de protéger les femmes de violences conjugales en pleine explosion depuis plusieurs années, elle l’interroge sur l’état d’avancement du projet de ce fichier.<
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