Mme Edwige Diaz attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement insuffisamment uniforme sur l’ensemble du territoire des centres d’éducation fermés (CEF). Créés à partir de 2003 à la suite de la loi Perben I du 9 septembre 2002, ces centres constituent l’étape ultime de la prise en charge des mineurs délinquants et criminels avant l’incarcération dans un établissement pénitentiaire de droit commun. Il existe actuellement 52 CEF en France. Considérant la part non négligeable que les mineurs occupent dans les chiffres globaux de la délinquance et de la criminalité – leur proportion s’élève à 20 % pour l’ensemble de la délinquance et ils sont surreprésentés dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs (46 %), de vols violents (40 %) ou encore de coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans (30 %) -, il apparaîtrait pertinent de garantir le déploiement de ces centres dans tous les départements, dans des proportions ajustées aux besoins locaux. En effet, certains territoires concentrent les implantations de CEF, à commencer par l’Île-de-France, qui comprend 19 établissements de placement éducatifs (EPE) et CEF. Dans la mesure où ces centres sont appelés à jouer un rôle crucial dans la lutte contre la récidive et la délinquance des mineurs, elle souhaite prendre connaissance de sa position sur l’opportunité de garantir à l’ensemble des départements le déploiement d’un nombre suffisant de places sur l’intégralité du territoire national et sur les éventuelles constructions à venir.<
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03
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