Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l’utilisation parfois abusive de l’article 371-4 du code civil dans les conflits judiciaires qui peuvent opposer parents et enfants. Cette thématique a déjà été abordée lors des précédentes législatures et a d’ailleurs fait l’objet de nombreuses questions écrites. Malheureusement, quand elles ont reçu des réponses, celles-ci étaient insuffisamment précises. Cet article du code civil permet à des ascendants de pouvoir demander un droit de visite ou d’hébergement auprès de leurs descendants. Mme la députée rappelle cependant qu’il existe de nombreux exemples de personnes ayant usé de violences sur leurs enfants et qui cherchent, aujourd’hui, à disposer d’un droit de visite auprès des enfants de leur descendance. Dans certains cas, ces parents violents n’ont jamais été condamnés en raison de la difficulté pour leurs descendants de pouvoir prouver les violences psychologiques voire physiques auxquelles ils ont dû faire face. À la difficulté de surmonter ces traumatismes, s’ajoute le combat judiciaire dans lequel sont plongées les familles qui veulent empêcher leurs parents de faire du mal à leurs enfants. Le combat apparaît de plus inégal en raison de la situation matérielle des parents et de leur disponibilité qui, en général, sont souvent supérieures à celles de leurs enfants, encore actifs et parfois en début de carrière. Elle l’interroge ainsi à nouveau quant aux politiques que celui-ci compte mener face à ce fléau, afin d’empêcher que des parents violents deviennent, dans l’indifférence générale et grâce aux possibilités offertes par l’article 371-4 du code civil, des grands-parents violents.<
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Fév
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