Question écrite n° 421 : automobiles

Mme Edwige Diaz attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les graves conséquences pour les classes populaires, moyennes et rurales, particulièrement de la Gironde, de la mise en place des zones à faibles émissions mobilité. L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2019 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 au plus tard. À cause d’un manque de communication des services de l’État et des EPCI porteurs de ces ZFE, leurs conséquences restent méconnues par une très grande majorité de Français alors qu’elles impacteront directement leur quotidien. Selon les statistiques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 40 % du parc automobile existant pourrait être interdit de circulation dans leur périmètre d’ici quelques années si les restrictions s’appliquent aux véhicules Crit’Air 5, 4 et 3, sans compter les éventuelles mesures plus restrictives que pourraient appliquer les EPCI. Ces zones à faibles émissions vont se transformer en zones à forte exclusion. Les classes populaires et moyennes seront les principales victimes de leur mise en place. Aujourd’hui, 40 % des ménages les plus modestes possèdent une voiture de plus de 12 ans. Les ruraux seront également particulièrement pénalisés par cette bombe à retardement. Des milliers d’habitants de la 11e circonscription de la Gironde, territoire où la mobilité est un enjeu majeur, travaillent quotidiennement dans le périmètre de la future ZFE de l’agglomération bordelaise. Sa mise en place contraindrait une grande partie d’entre eux à changer de véhicule ou à utiliser des transports publics, sous-dimensionnés et inadaptés aux réalités du monde rural, pour pouvoir se rendre au travail sous peine d’une amende de 68 euros à chaque déplacement avec un véhicule interdit dans la métropole. Qui plus est, à l’heure où l’inflation impacte durement le pouvoir d’achat des Français et que beaucoup se demandent comment ils vont réussir à payer leur plein, leur facture d’électricité ou nourrir correctement leurs enfants, il est inimaginable de leur imposer un tel investissement dans les prochains mois. Elle lui demande de reporter la mise en place des ZFE-m prévue au 1er janvier 2025 et de préciser les efforts qu’il souhaite mettre en œuvre pour favoriser l’acquisition d’un véhicule moins polluant par les Français.<
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