Question écrite n° 468 : enseignement

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de délivrance de l’autorisation de l’instruction dans la famille. L’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et précisée par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 a fait basculer le droit à l’instruction dans la famille du régime de la déclaration au régime de l’autorisation. Le texte de loi énonce que les quatre motifs d’autorisation de ce mode d’instruction sont l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public et, enfin, l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. De nombreuses familles, déjà particulièrement blessées par cet article de loi et les débats autour d’un séparatisme fantasmé qui l’ont entouré, font part de leur désarroi face à l’attitude des services du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Aux quatre coins de la France, des familles constatent que ce quatrième motif est, en réalité, systématiquement rejeté par les services d’instruction, particulièrement pour les enfants nés en 2019 et ce, sans la moindre justification et malgré des dossiers de demande d’autorisation particulièrement pointus et répondant à l’ensemble des conditions très strictes imposées par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022. Ces nombreux refus exaspèrent les familles et interrogent légitimement sur la volonté du ministère de l’éducation nationale de pérenniser cette méthode d’instruction qui concerne des dizaines de milliers de familles et obtient des résultats probants. Elle lui demande s’il compte faire respecter par l’administration l’article 49 de la loi du 24 août 2021, clarifier les conditions d’autorisation de l’instruction dans la famille pour existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif et réétudier, dans les plus brefs délais, les dossiers déposés au titre de ce motif et refusés par ses services.<
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