Question écrite n° 999 : chômage

Mme Edwige Diaz appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents en recherche d’emploi pour bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale. Pour rappel, cette allocation a vocation à être accordée aux familles d’enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l’arrêt de travail ou de recherche de travail de l’un des deux parents. Elle ouvre ainsi droit à 310 jours d’indemnisation pour une période de 3 ans, renouvelable sous conditions et dans une limite de 22 jours par mois. Cette allocation intervenant en compensation d’une perte de revenus, celle-ci est réservée aux salariés, travailleurs non-salariés, VRP, personnes en formation professionnelle rémunérée ou indemnisées par Pôle Emploi au titre de l’allocation chômage. Au cours de l’été 2022, alors qu’aucune disposition législative ou décret n’évoque cette condition, plusieurs parents en recherche d’emploi ont vu leurs droits à l’AJPP réduits par la CNAF au reliquat de leurs jours de chômage. Elle justifie cette décision par une circulaire qu’elle n’a toujours pas publiée ou communiquée, y compris à des députés en recherche d’éclaircissements. La stupéfaction et la détresse des parents concernés par cette décision est légitime d’autant plus que certains témoignages laissent penser que l’application de cette règle ne serait pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Ainsi, certains ont appris du jour au lendemain que leurs droits à l’AJPP passaient de 300 jours d’indemnisation à 3 jours avant suppression de leur allocation. Ce sont des familles qui s’occupent de leur enfant atteint d’un cancer, d’une maladie orpheline, d’autisme, de trisomie, de tétraplégie, d’hémiplégie ou d’autres pathologies qui doivent affronter une détresse financière en plus de leur détresse morale. L’interprétation faite par la CNAF de cette circulaire est totalement contraire à l’esprit de la loi, notamment de la réforme de 2021 qui vise à faciliter le quotidien des parents aidants. D’ailleurs, ce n’est pas la première fois que la CNAF adopte ce comportement qui démontre un manque total d’humanité. Déjà, en 2006, elle avait adopté une circulaire extrêmement stricte pour appliquer, à sa création, l’AJPP. Idem, suite à la réforme de 2021, de nombreuses CAF avaient refusé d’appliquer les modifications législatives en faveur des parents et ce, pendant six mois, contraignant le Gouvernement à publier un décret d’application le 28 avril 2022 alors que le texte de loi précisait bien ne pas nécessiter un tel acte réglementaire. En conséquence, elle demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser le contenu de cette circulaire, l’uniformité ou non de son application sur l’ensemble du territoire, la position du Gouvernement vis-à-vis de cette condition supplémentaire décidée unilatéralement par la CNAF et les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour que les parents n’aient plus à choisir entre la santé de leur enfant et la recherche d’un emploi.<
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